Recours CAF - RSA, prime d'activité, APL, refus, suspension, retenus
J'interviens partout en France pour contester la décision qui vous a été notifiée
Gratuit si aide juridictionnelle totale
Information importante : le cabinet traite exclusivement les dossiers relatifs au RSA, à la prime d'activité et aux APL. Les demandes portant sur d’autres prestations de la CAF ne sont pas prises en charge.
La CAF vous refuse le RSA, le suspend, effectue des retenus ou vous êtes radié du dispositif pour percevoir cette aide ?
Il faut savoir que ces décisions peuvent être contestées. En règle générale, avant de saisir le tribunal administratif compétent, il est obligatoire d'adresser un recours administratif, appelé également recours gracieux.
Pour les décisions de récupérations de l'indu ou de trop perçu de RSA, ce recours est en principe suspensif ; cela signifie que la CAF doit interrompre les retenus sur vos prestations dès l'instant où vous avez déposé un recours administratif devant le Président du département de votre résidence.
Si la CAF ne se conforme pas à ce caractère suspensif du recours administratif et continue d'effectuer des retenus sur vos prestations, je peux saisir pour vous le juge des référés du tribunal administratif compétent pour contraindre la CAF à suspendre les retenus.
Après votre recours administratif, si la CAF confirme sa décision, ou ne répond pas dans les deux mois après réception de votre recours, vous ne devez pas perdre de temps à me contacter, car il faut rapidement saisir le Tribunal administratif pour demander l'annulation de la décision de la CAF.
Si vous n'êtes pas éligible à l'aide juridictionnelle totale, je vous proposerai des tarifs clairs, précis et sans aucune mauvaise surprise pour prendre en charge votre dossier par un devis personnalisé et une convention d'honoraires obligatoire. A l'inverse, si vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle totale, cela ne vous coutera rien !
N'attendez pas que votre situation financière s'aggrave davantage !
Pour la prime d’activité ou les aides au logement : saisir la CRA par lettre recommandée avec accusé de réception et en gardant une copie.
Pour le RSA : saisir le Président par lettre recommandée avec accusé de réception et en gardant une copie.
Votre assurance protection juridique peut prendre en charge les honoraires d’avocat (sur acceptation).
Vous pouvez déposer une demande d’aide juridictionnelle totale, qui couvrira les frais d’avocat.
Si aucune aide n’est possible, la prise en charge se fait via une convention d’honoraires personnalisée.