"CNAPS" est l'abréviation pour "Conseil national des activités privées de sécurités". Il s'agit d'une administration publique, appelée établissement public administratif de l’État, qui fonctionne sous la tutelle du Ministre de l'Intérieur. Le CNAPS est chargé de la régulation et du contrôle des activités privées de sécurité. Créé en 2011, il exerce une mission d'autorité administrative indépendante.

A ce titre, le CNAPS a notamment pour mission de délivrer les autorisations d'exercice, les agréments et les cartes professionnelles nécessaires pour les activités de sécurité privée. Cela concerne notamment les domaines tels que la surveillance, le gardiennage, la protection des biens et des personnes, le transport de fonds, la sécurité électronique, ainsi que les formations professionnelles liées à ces activités.

En plus de ses attributions administratives, le CNAPS est également chargé d'assurer le respect des règles et des obligations professionnelles par les entreprises et les agents de sécurité privée. Il peut effectuer des contrôles, mener des enquêtes administratives et prendre des mesures disciplinaires en cas de manquements.

Le recours administratif préalable obligatoire a été supprimé et n'est donc plus nécessaire pour saisir le Tribunal administratif compétent. Vous pouvez cependant adresser un recours gracieux auprès du Directeur du CNAPS pour lui demander de reconsidérer sa décision. Ce recours interrompt le délai de recours contentieux devant le Tribunal. 

Le Directeur du CNAPS dispose de deux mois pour répondre, à défaut de quoi le recours est considéré comme étant implicitement rejeté. Vous disposerez dès lors à nouveau d'un délai de deux mois pour saisir le Tribunal administratif compétent. Il est fondamental de garder une preuve de réception du recours par le CNAPS, la lettre recommandée avec avis de réception étant le meilleur moyen.

En pratique la durée du traitement de votre demande d'agrément, de carte professionnelle ou d'autorisation préalable dépend de la quantité de demandes à traiter et des besoins d'enquête administrative vous concernant. 

Légalement, le CNAPS dispose d'un délai de deux mois pour répondre à la demande. L'absence de réponse dans ce délai vous donne le droit de saisir directement le Tribunal administratif compétent, puisqu'il s'agit d'un refus implicite. 

Il est cependant conseillé d'adresser une demande de communication des motifs du refus implicite engendré par l'absence de réponse. Cette demande aura pour effet de prolonger le délai de recours devant le Tribunal qui est de deux mois suivant la fin du délai imparti au CNAPS pour répondre et lui permettra d'apporter une réponse, le cas échéant positive, à votre demande de carte professionnelle.

Le recours administratif préalable obligatoire ayant été supprimé, il suffit de saisir le Tribunal administratif de votre lieu de résidence dans un délai de 2 mois suivant la réception de la décision de refus de carte professionnelle.

Le recours doit être écrit et motivé et contenir une demande d'annulation de la décision. Il est également important de demander une injonction au Tribunal, soit pour obliger le CNAPS à délivrer l'agrément ou la carte professionnelle, soit pour l'obliger à réexaminer votre demande dans un certain délai fixé par les juges.

Toutefois, il est important de noter que la procédure devant le Tribunal administratif est longue (entre 24 et 36 mois selon le tribunal en cause). Il est donc important de déposer devant le juge des référés du même Tribunal une requête en référé suspension, qui va accompagner la requête en annulation. 

La requête en référé suspension doit être également écrite et motivée et présenter une démonstration de l'urgence qui justifie la saisine du juge des référés (en pratique l'urgence sera admise si vous êtes en exercice, sauf si votre licenciement est déjà intervenu). 

La requête doit contenir une demande de suspension de l'exécution de la décision de refus du CNAPS, jusqu'à ce qu'il soit statuer sur la requête en annulation, ainsi qu'une demande d'injonction de délivrer une autorisation provisoire d'exercice de la profession d'agent privé de sécurité.

Il est important de noter que la requête en référé suspension sera déclarée irrecevable si aucune requête au fond n'a été déposée.

Le CNAPS est amené à consulter le casier judiciaire B2 en sa qualité d'administration publique. Néanmoins, obtenir l'effacement du casier judiciaire B2 ne sera pas suffisant pour éviter un refus d'agrément, de carte professionnelle ou d'autorisation préalable, puisque le CNAPS peut également consulter le TAJ (fichier du traitement des antécédents judiciaires).

La consultation du casier judiciaire B2 obéit à des règles strictes, car contrairement au casier judiciaire B3 dont l'extrait peut être obtenu en ligne, il n'est pas possible d'obtenir un exemplaire de son B2. En pratique, il convient de se rendre au Tribunal judiciaire du ressort de son domicile et de se diriger vers le SAUJ (service d'accueil unique du justiciable). 

La consultation se fait ensuite sur place en présence d'un greffier qui vous interdira en principe de faire une copie, de scanner ou de prendre en photo la document. En revanche, vous pourrez noter sur une feuille de papier les informations nécessaires à une demande d'effacement du casier judiciaire B2 (le Tribunal ayant prononcé la peine, la date du jugement, l'infraction en cause etc.). Pensez donc à prendre avec vous de quoi noter.

Le casier judiciaire ne comporte que les condamnations. Une garde à vue n'étant qu'une mesure d'enquête et non une sanction, celle-ci ne sera pas inscrite dans votre casier judiciaire. 

En revanche, si la garde à vue débouche sur des poursuites ayant abouti à une condamnation, cette dernière sera ajoutée à votre casier judiciaire.

Toutefois, le CNAPS consulte également le TAJ (fichier du traitement des antécédents judiciaires), dans lequel une mention sera portée vous concernant en cas de garde à vue, ou d'audition libre. Or, il ne faut pas confondre le TAJ avec le casier judiciaire.

Pour obtenir l'effacement de votre casier judiciaire, il faut saisir le procureur de la République du Tribunal qui vous a condamné. En cas de condamnations multiples, il s'agira du procureur de la République du dernier Tribunal ayant prononcé une condamnation. 

Si la condamnation a été prononcée par une Cour d'appel, vous devez adresser cette demande au procureur général de celle-ci.

La demande ne doit pas être déposée avant l'expiration d'un délai de 6 mois suivant la date à laquelle la condamnation est devenue définitive. Cette demande doit être écrite et motivée, ce qui signifie qu'elle doit contenir les arguments en faveur de l'effacement de votre casier judiciaire. 

Il est important de noter qu'il faut demander l'effacement de son casier judiciaire B2. En effet, l'effacement du B1 est difficile à obtenir et n'a pas d'utilité puisque le CNAPS n'est pas en mesure de le consulter. A l'inverse, il est totalement inutile de demander l'effacement du B3, puisque le CNAPS peut consulter le B2.

Toutefois, il faut être conscient du fait que l'effacement du casier B2 n'a aucune conséquence sur le TAJ (fichier du traitement des antécédents judiciaires) que le CNAPS peut consulter dans le cadre des enquêtes administratives.

Il est parfaitement possible d'obtenir l'effacement de votre TAJ (fichier du traitement des antécédents judiciaires). Cet effacement est indispensable vis-à-vis du CNAPS, puisque des mentions dans le TAJ peuvent lui permettre de refuser de délivrer un agrément, une carte professionnelle ou une autorisation préalable.

La demande écrite et motivée, doit être présentée devant le procureur de la République du Tribunal de votre lieu de résidence. Dès lors que l'effacement du TAJ obéit à des conditions strictes, il est important de préciser dans la requête qu'il est demandé, à titre subsidiaire, l'apposition d'une mention sur vos données du TAJ. 

L'intérêt réside dans le fait que l'apposition d'une mention par le procureur, empêche le CNAPS d'accéder aux données du TAJ vous concernant, dans le cadre de ses enquêtes administratives.

Il est important de noter que pour demander l'effacement de votre TAJ ou l'apposition d'une mention ayant pour effet de bloquer l'accès du CNAPS, votre casier judiciaire B2 doit être vierge.